|
Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 20 rect. 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est supprimé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux secondes phrases des III et IV de l’article L. 111-7-7, les mots : « et motivée de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ;
Objet
Amendement de remise en conformité avec certaines dispositions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).