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Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 17 rect. 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de rétablir l’un des objectifs initiaux de la loi de 2005 sur l’accessibilité universelle : rendre accessible progressivement tous les points d’arrêts des transports, sauf cas d’impossibilité technique avérée. La rédaction de l’ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de continuité de la chaine de déplacement car elle ne prévoit des solutions de substitution que pour les points d’arrêts jugés « prioritaires » sans prévoir de dispositif de mise en accessibilité pour les autres à plus ou moins longue échéance.
Il est essentiel de revenir à l’objectif donné dans la loi de 2005, au moment des débats sur la loi d’habilitation de 2014 et par la Convention Internationale des Droits des personnes handicapées ratifiée par la France.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).