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Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 16 rect. 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
Objet
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour les transports. C’est un point fondamental pour atteindre l’objectif d’accessibilité universelle qui guidait l’élaboration de la loi de 2005 puis de 2014, au même titre que la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).