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Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 15 rect. 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de conserver la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans l’accord de dérogations de mise en accessibilité pour contraintes techniques et financières particulières et dans le cas de contraintes patrimoniales. Il a été supprimé dans l’ordonnance du 26 septembre 2014.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 3).