Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la suppression de la clause de compétence générale aux régions, comme ils le feront plus tard pour les départements.

Ils considèrent que cette compétence est consubstantielle du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La région doit toujours pouvoir contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont elle peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions.

Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer un rôle clé et la commune conserve la clause de compétence générale. Les régions, dont le nombre passe de 22 à 13, et bientôt dotées par la loi de compétences renforcées, deviennent l’autre échelon clé de l’organisation territoriale, aux côtés du bloc communal. Il n’est dès lors pas pertinent de limiter le champ d’intervention des régions en leur supprimant la clause de compétence générale.

Par ailleurs, les régions ont développés depuis 30 ans de nombreuses politiques dans les domaines les plus variés, qu'il n'est pas souhaitable de remettre aujourd'hui en cause. Il en va ainsi des politiques en matière de santé.

Les débats en 1^ère lecture ont démontré qu’il aurait été finalement plus simple de maintenir la clause de compétence générale aux régions car désormais la loi devra indiquer les champs de compétences que les régions peuvent exercer, sans en oublier aucune parmi les  nombreuses compétences régionales.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.

Alinéa 9

Après le mot :

urbaine

insérer les mots :

, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant

La région est l’échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd’hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas.

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau n’est pas inclue dans le bloc de compétence GEMAPI et nécessite un pilotage global approprié supra-locale (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …). De même, une politique en matière de réseaux de transport et de distribution de l’eau doit être considérée et soutenue à une échelle qui dépasse le seul « bloc communal ».

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités (communes et EPCI à fiscalité propre, départements, régions) au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques, en particulier, l’aménagement, les solidarités et l’égalité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou le sport (activités nautiques, pêche).

Or, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des départements et des régions.

Par conséquent, une gestion équilibrée et durable des ressources en eau nécessite de mettre en place une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles menées à l’échelle du bassin versant. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globale de l’action sur le bassin versant, un accompagnement approprié des collectivités territoriales et de leurs groupements par la mise en place d’une ingénierie qualifiée et spécialisée, des outils de programmation et de planification et des moyens financiers mutualisés à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et notamment de prévention des inondations.

Alinéa 9

Après le mot :

urbaine

insérer les mots :

, la maîtrise foncière

Aujourd’hui, les Régions affichent avec les territoires un objectif commun de maîtrise de la consommation de l’espace, d’analyse de l’évolution de l’usage des sols et de son observation dans une optique de gestion des grands équilibres territoriaux. C’est cet enjeu partagé qui a conduit de nombreuses Régions à se préoccuper de la question foncière et à se doter d’une stratégie propre. Réaffirmant le principe de leur subsidiarité, il s’agit pour les Régions de faire vivre concrètement l’interface entre la compétence aménagement du territoire confiée aux Régions et la compétence opérationnelle d’aménagement de l’espace confiée à l’échelon local, en particulier aux communes et aux intercommunalités.

Afin de faire vivre concrètement les enjeux régionaux d’aménagement et de développement, comme par exemple, la lutte contre l’étalement urbain, ou la cohérence entre urbanisme et déplacements, urbanisme et logement, urbanisme et développement économique, les Régions privilégient le dialogue territorial avec les échelons à minima intercommunaux (Métropoles, communautés urbaines ou d’agglomérations) et infrarégionaux (Départements, SCOT, Pays, Pôles d’équilibres Territoriaux et ruraux, parcs naturels régionaux).

Dans ce contexte, l’approche des enjeux fonciers en Région doit favoriser une vision transversale autour des principales dimensions du foncier mais aussi des compétences régionales qui dépassent la seule question de l’aménagement du territoire (développement économique, logement, transports, équipements structurants, mobilités, énergie, biodiversité, etc.).

Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des Régions en tant que promoteur de la maîtrise foncière.

Alinéa 9

Après le mot :

urbaine

insérer les mots :

, la protection et la gestion des espaces naturels sensibles

La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux.

La loi du 27 février 2002 a, quant à elle, confié aux collectivités régionales la compétence de classement des réserves naturelles régionales. Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une protection réglementaire, cette compétence a permis de jeter les bases d’une politique régionale de protection de la biodiversité.

La loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique en faisant des Régions l’échelon compétent pour définir les trames vertes et bleues et assurer l’animation du territoire au travers des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). En vertu de cette même loi, la région est  également compétente pour délivrer l’agrément des conservatoires d’espaces naturels. 

Enfin, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a attribué à la Région la qualité de chef de file en matière de protection de la biodiversité.

Aussi, dans le cadre de suppression de la clause de compétence générale et dans un souci de cohérence d’ensemble des politiques territoriales de l’environnement, cet amendement propose d’ajouter aux missions des Régions la capacité à intervenir sur les « espaces naturels sensibles », outil particulièrement efficace pour assurer la protection de certains espaces. Il semble en effet logique qu’elle puisse être exercée par la collectivité qui définit la carte des espaces à protéger. 

Alinéa 9

Après le mot :

urbaine

insérer les mots :

, la protection et la gestion des espaces naturels sensibles

La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux.

La loi du 27 février 2002 a, quant à elle, confié aux collectivités régionales la compétence de classement des réserves naturelles régionales. Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une protection réglementaire, cette compétence a permis de jeter les bases d’une politique régionale de protection de la biodiversité.

La loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique en faisant des Régions l’échelon compétent pour définir les trames vertes et bleues et assurer l’animation du territoire au travers des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). En vertu de cette même loi, la région est  également compétente pour délivrer l’agrément des conservatoires d’espaces naturels.

Enfin, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a attribué à la Région la qualité de chef de file en matière de protection de la biodiversité.

Aussi, dans le cadre de suppression de la clause de compétence générale et dans un souci de cohérence d’ensemble des politiques territoriales de l’environnement, cet amendement propose d’ajouter aux missions des Régions la capacité à intervenir sur les « espaces naturels sensibles », outil particulièrement efficace pour assurer la protection de certains espaces. Il semble en effet logique qu’elle puisse être exercée par la collectivité qui définit la carte des espaces à protéger.

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 13

Après le mot :

ministre

insérer les mots :

, aux présidents des deux assemblées

Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux demandant à modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu’au Premier Ministre et à l’autorité préfectorale.

Dès lors que les demandes de modification peuvent porter sur une loi en cours d’élaboration, il semble nécessaire que les présidents des deux assemblées en soient également directement informés.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux commissions concernées du Parlement

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d’instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont rendues publiques.

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation.

Il s’agit par cet amendement de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d’expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu’elle se soit traduite, faute de réponse de l’Etat, à chaque fois qu’elle a formulé des propositions, démontre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l’Etat à ces demandes.

C’est l’objet de cet amendement qui précise que le Premier ministre dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à la ou les régions qui en ont fait la demande les motifs du refus de leurs propositions.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation.

Il s’agit par cet amendement de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d’expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu’elle se soit traduite, faute de réponse de l’Etat, à chaque fois qu’elle a formulé des propositions, démontre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l’Etat à ces demandes.

C’est l’objet de cet amendement qui précise que le Premier ministre dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à la ou les régions qui en ont fait la demande les motifs du refus de leurs propositions.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année avant le 1^er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui y ont été apportées. » ;

Prévue pour la Corse depuis plusieurs années, les demandes d'adaptation législatives ou réglementaires, n'ont jusqu'à cette loi, jamais fonctionné.

Les 53 demandes faites par la collectivité territoriale de Corse sont ainsi restées sans réponse. C'est pour cela que cet amendement propose qu'un bilan annuel fasse le point sur les différentes demandes, et les réponses apportées, afin de s’assurer que ces demandes fassent l'objet d'un suivi régulier.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence. Les auteurs refusant la suppression de la compétence générale des régions, ils l’a refusent aussi pour les régions d’Outre Mer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’avant-dernier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2011–884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil départemental et du conseil régional. »

Cet amendement est un amendement de cohérence. En effet, il vise uniquement à mettre en conformité la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer), avec les textes de la Constitution, issus de la révision constitutionnelle de 2003. Il vise à inscrire La Réunion dans un cadre légal, en s’appuyant sur les dispositions constitutionnelles les plus récentes, c’est-à-dire les textes issus de la révision constitutionnelle de 2003.

Sur le plan juridique

La  révision constitutionnelle de 2003 prévoit « la création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique », après avoir obligatoirement obtenu le consentement des électeurs. Cette possibilité là est bien offerte à La Réunion. En effet, l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution indique :

 « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion ». Les deux alinéas auxquels fait référence le 5° alinéa de l’article 73 sont les suivants : Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique ».

L’alinéa 5 ne fait qu’exclure les collectivités réunionnaises d’une part, de la possibilité d’adaptation des lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences (après y avoir été habilitées à le faire) ; d’autre part, de la possibilité de fixer elle-même les règles applicables dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

En tout état de cause, l’alinéa 5 de l’article 73 n’exclut pas La Réunion des deux dispositions (alinéa 6 et alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution). Ces alinéas sont les suivants : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ».

Ainsi,  l’alinéa 5 de l’article 73 ne porte pas sur l’évolution institutionnelle. Celle-ci reste possible. Néanmoins se pose un problème de méthode. En effet, La Réunion, si elle le souhaitait, pourrait opter pour une évolution institutionnelle ou statutaire, puisque la Constitution le lui permet, mais elle ne peut le faire qu’après l’accord du Congrès. Or, La Réunion ne peut réunir LÉGALEMENT un congrès, puisqu’elle n’y est pas autorisée par l’article L5911 -1 du CGCT.

Ce congrès est issu de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer). L’article 62 de cette loi donnait la possibilité de créer un Congrès, dans les départements d’outre-mer et régions d’outre-mer.

Le 3 mai 2001, lors de la discussion du projet de loi « actualisation et adaptation du droit applicable à l'outre-mer » (Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer), un amendement excluant La Réunion de la possibilité de création d’un congrès était adopté. Cet amendement revêtait un caractère d’inconstitutionnalité, puisque c’était un « cavalier législatif ».

Ainsi, sur le plan juridique, il est donc incontestable qu’il y a incohérence entre d’une part, la Constitution et d’autre part, l’article L5911 -1 du CGCT. Cet amendement vise à supprimer cette incohérence.

Sur le plan de la procédure

Lors de l’étude du projet de loi « délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », le Sénateur Paul VERGÈS avait déposé un amendement visant à permettre à La Réunion de réunir le Congrès. Cet amendement était adopté lors de la séance du 30 octobre 2014. Lors de la deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de cette disposition. Dans l’exposé de ses motifs, le gouvernement  concluait par cette phrase : « Ces dispositions trouveraient naturellement leur place dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au début de l’année prochaine ».

Ainsi, sur le plan procédural, cet amendement entre dans le cadre des propositions formulées par le Gouvernement. En outre, cet amendement entre parfaitement dans le cadre des dispositions contenues dans la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République », puisqu’il s’agit de répartition des compétences.

En effet, les prérogatives du congrès est de permettre «  aux élus départementaux et régionaux de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ».

Le cœur même du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est justement la question de la répartition des compétences. En effet, il s’agit de réparer une injustice qui prive La Réunion d’une possibilité offerte à la Martinique, à la Guyane et à la Guadeloupe.

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article crée une nouvelle notion juridique « de collectivité territoriale responsable » qui n’existe pas dans notre droit, sans précision ni encadrement explicitant le champ juridique que cette notion recouvre. De ce fait il institue une tutelle hiérarchique au profit de la région au détriment des départements et des communes. Une telle tutelle est anti constitutionnelle.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. »

La politique économique régionale fait intervenir d’autres acteurs que la région, cette dernière  ne peut, seule, définir les orientations en matière de développement économique.

Cela reviendrait à séparer celui qui définit les orientations, la région, et celui ou ceux qui font, les différents acteurs. Ce type de séparation a déjà montré son inefficacité.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des

par les mots :

la région définit, sur son territoire, les

Amendement de conséquence et de repli du fait de l’amendement de suppression de cet article. Si les auteurs refusent que la région devienne la collectivité « responsable » en matière de développement économique, ils n’ont pas d’opposition à ce qu’elle demeure chef de file en ce domaine.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales co-responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique sous réserve des missions incombant à l’État.

Cet amendement a pour objet d’établir une responsabilité économique partagée entre la Région et le Département. En effet, dans le cas de l’aménagement de grosses structures économiques ou de toutes petites entreprises en milieu rural, le Département doit exercer un rôle primordial. Dans le Département de la Vienne, le Conseil Général a permis l’installation par exemple du Futuroscope et de sa Technopole ayant entraîné la création de plus de 10 000 emplois, de même pour le Center Parcs situé dans le nord du Département.

Toutes ces avancées économiques sont dues à l’initiative, à la maîtrise et à la gestion du Conseil Général.

Il est indispensable de mettre en place des compétences partagées entre la Région et le Département car il est vraisemblable que s’agissant de dossiers situés dans des territoires éloignés  parfois de plus de 500 kilomètres de la capitale régionale, une région aura tendance à moins porter les projets et à moins investir que ne pouvait le faire le Conseil Général.

C’est pourquoi, dans le cadre de compétences partagées, la maîtrise de certains projets pourrait être assurée par le Département avec le soutien des collectivités locales et de l’Etat.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, 

et les mots :

, sous réserve des missions incombant à l’État

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Ces orientations, arrêtées dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), s’imposeront à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements dans l’exercice de leurs compétences en matière d’aides aux entreprises dans la mesure où, comme le prévoit l’article L. 4251-16, leurs actes devront être compatibles avec ledit schéma (sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les métropoles).

Préciser à l’article L. 4251-12 que la région est responsable de la définition de ces orientations « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements » revient à vider de sa portée le rôle ainsi dévolu à la région.

Si les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposent de compétences en matière d’aides aux entreprises attribuées par la loi (par exemple, la capacité d’octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise – article L. 1511-3), les actes qu’ils prennent dans l’exercice de ces compétences devront nécessairement respecter les orientations définies dans le SRDEII (compatibilité).

Quant à la mention « sous réserve des missions incombant à l’Etat », elle n’est pas utile. Cela s’impose à la région sans qu’il soit besoin de le préciser expressément.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires.

Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file, les Régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques foncières qu’elles mènent.

Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des régions en tant que garant de la régulation des tensions et des concurrences foncières entre les territoires infrarégionaux.     

Alinéa 11

Supprimer les mots :

à l’investissement immobilier et

L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment "d’aides à l’investissement immobilier".

Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut donc fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. C'est pourquoi cet amendement supprime la référence aux aides à l'investissement immobilier dans cet alinéa.

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les conseils départementaux

Les orientations définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux.

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après concertation avec les conseils départementaux

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.

Dans le domaine de l 'économie et de l''innovation, si la région est chef de file du développement économique, elle ne saurait décider, seule, de tout, sans consulter l'instance départementale qui, en règle générale, mais plus particulièrement dans les zones rurales et hyper-rurales, connaît parfaitement la situation et les besoins des territoires dont elle a la charge.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 5215-20,

insérer la référence :

L. 5215-20-1,

Amendement rédactionnel corrigeant un oubli.

Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des compétences des autres collectivités et groupements.

Cette sécurisation est nécessaire, mais la rédaction juridique adoptée, qui liste l’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales précisant les compétences économiques des différents niveaux de collectivités, omet de citer l’article L. 5215-20-1, qui régit les communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Cet amendement a donc pour objet de répondre à cet oubli rédactionnel.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa est bavard et sans portée juridique.

Alinéa 13

Après le mot :

région

insérer les mots :

pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour relever les défis industriels et écologiques

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de définir dans cet article que l’objectif du développement économique porté par ces schémas est bien le développement de l’emploi et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en renforçant nos capacités industrielles dans le cadre d’un développement durable.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe les objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Au moment de la célébration des 30 ans de la loi montagne et de la création de 13 nouvelles régions, cet amendement prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). 

Cet amendement applique au SRDEII la logique de l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985 qui prévoit que "les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif." 

Parmi les 13 futures régions, 7 auront au moins une partie de massif de montagne sur leur territoire. Aujourd'hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité au travers de l'agriculture, soit au tourisme. Inscrire dans la loi l'obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d'intégrer dans leur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation un volet montagne avec des crédits dédiés fournirait une garantie de prise en compte de la spécificité des territoires de montagne. 

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

forestières et touristiques

Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement.

Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides et d’accompagnement déployés par la région. Et pour cela, l’accompagnement des entreprises du tourisme doit être pleinement intégrée dans la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

Rappelons que ce secteur de l’économie française génère deux millions d’emplois directs et indirects et pèse plus de 7 % du PIB national (en 2013).

Alinéas 16 à 26

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. – Le schéma mentionné à l’article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.

« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

« Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

La procédure d’élaboration du schéma régional introduite par la Commission apparaît trop contraignante et source de blocage.

D’une part, la procédure de co-élaboration du schéma régional doit être réservée aux seules métropoles (dont métropole de Lyon), compte tenu de leur poids économique.

Le projet de schéma étant élaboré en concertation avec les EPCI à fiscalité propre puis présenté et discuté en conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et avec les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les autres collectivités et groupements ainsi que les organismes précités pourront faire valoir leur position et proposer des ajustements aux orientations définies.

Il est important de ne pas rigidifier cette procédure.

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

« 4° Business France s'agissant du volet international.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

Cet amendement garantit la co-élaboration du SRDEII avec les représentants du bloc communal et des métropoles pour tenir compte des problématiques de l’ensemble des bassins d’emploi et en cohérence avec leur compétence en matière d’attribution des aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise pour l’élaboration du SRDEII.

Pour autant, le développement économique étant composé de compétences exclusives de la Région et des EPCI – respectivement les aides pour la première et l’immobilier et le foncier pour les seconds –, le schéma correspondant doit bénéficier d’un mode de concertation adapté qui n’a pas lieu d’être le même que pour les compétences partagées par tous les niveaux de collectivités, lesquelles peuvent justifier l’intervention de la CTAP.

Le présent amendement prévoit cependant en vue de l’élaboration du schéma, la consultation du Préfet, des organismes consulaires et du CESER et la présentation du projet de SRDEII à la CTAP.

Par ailleurs, au regard du processus de co-élaboration, il supprime l’introduction d’une minorité de blocage des EPCI à la fin du processus pouvant conduire à ce que l’adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment, d’autant que les refus du schéma par les EPCI n’ont aucune obligation d’être dûment motivés. La rédaction actuelle constitue ainsi une forme de tutelle des EPCI sur la stratégie régionale.

I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les conseils départementaux ;

II. - Alinéa 24, première et seconde phrases

Après les mots :

mentionnés aux

insérer les mots :

1° bis,

Dans le domaine de l’économie et de l’innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (État, départements, métropoles...) afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.

C’est la raison pour laquelle, l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont les départements.

Tout d’abord, en raison des dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien fondé de l’action économique des départements.

Ensuite, parce que le SRDEII doit être l’instrument de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique pour donner plus de lisibilité et d’efficacité à l’action locale.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

, à l’exception des métropoles mentionnées au titre I^er du livre II de la cinquième partie

par les mots :

et la métropole de Lyon

Au vu de leurs compétences et de leur capacité d’impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu’elles co-élaborent et co-adoptent le SRDEII sur leur territoire. A défaut d’accord avec la région, elles ont la possibilité de produire leur propre document d’orientations stratégiques, applicable sur leur territoire uniquement en tenant compte du schéma régional.

Se basant sur cette prise en compte nécessaire de la spécificité métropolitaine, la commission des Lois a exclu les métropoles de la procédure générale de coélaboration du schéma, arguant du fait qu’elles le co-élaboraient et co-adoptaient déjà sur leur territoire.

Or le document d’orientations stratégiques n’est pas le SRDEII ! Ainsi, les métropoles seraient uniquement associées à l’élaboration du SRDEII sur leur territoire, mais ne prendraient pas part à l’élaboration du schéma dans sa globalité, alors même qu’elles devront le cas échéant le prendre en compte pour l’élaboration de leur propre document d’orientation stratégique.

Au nom de la cohérence d’ensemble du SRDEII et de la recherche d’une réelle coélaboration du schéma, il est donc proposé de supprimer cette disposition et, par la même occasion, de réintégrer la métropole de Lyon (collectivité à statut particulier) au dispositif.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

, à l'exception des métropoles mentionnées au titre I^er du livre II de la cinquième partie

par les mots :

et la métropole de Lyon

Eu égard à leurs compétences et à leur capacité d'impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu'elles co-élaborent et co-adoptent le SRDEII sur leur territoire. A défaut d'accord avec la région, elles ont la possibilité de produire leur propre document d'orientations stratégiques, applicable sur leur territoire uniquement, en tenant compte du schéma régional.

Se basant sur cette prise en compte nécessaire de la spécificité métropolitaine, la commission des Lois a exclu les métropoles de la procédure générale de coélaboration du schéma, arguant du fait qu'elles le co-élaboraient et co-adoptaient déjà sur leur territoire.

Or le document d'orientations stratégiques n'est pas le SRDEII ! Ainsi, les métropoles seraient uniquement associées à l'élaboration du SRDEII sur leur territoire, mais ne prendraient pas part à l'élaboration du schéma dans sa globalité, alors même qu'elles devront, le cas échéant, le prendre en compte pour l'élaboration de leur propre document d'orientation stratégique.

Au nom de la cohérence d'ensemble du SRDEII et de la recherche d'une réelle coélaboration du schéma, cet amendement propose de supprimer cette disposition et, par la même occasion, de réintégrer la métropole de Lyon (collectivité à statut particulier) au dispositif. 

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire qui elles -mêmes sont représentés au sein des CESER. Cette redondance tend à prouver que prévoir une telle représentation spécifique des organismes consulaires illustre le manque de légitimité des CESER. Il est donc proposé supprimer cette redondance.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°  Business France s’agissant du volet international.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

L’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, départements, métropoles...) afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.

C’est la raison pour laquelle, l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, notamment les départements.

Tout d’abord, en raison des dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien fondé de l’action économique des départements: alinéa 13 de l’article 3 destiné à soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 17 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, et les entreprises agricoles et de pêche.

Ensuite, parce que les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique pour donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier le conseil départemental

On ne saurait imaginer de véritable politique économique régionale sans consulter les départements. Les régions sont donc fortement incitées à ne pas oublier les départements dans la consultation pour l'élaboration du schéma.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d’avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois.

Au vu de l’enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d’avis sur le SRDEII.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d’avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois.

Au vu de l’enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d’avis sur le SRDEII.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d'avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois. Au vu de l'enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d'autant plus que les autres délais n'ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d'avis sur le SRDEII.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’application du présent alinéa.

La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d’élaboration du SRDEII. Si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de SRDEII, la région doit revoir son projet et passer une seconde délibération.

Or la rédaction actuelle exclut la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, du dispositif. Cet amendement corrige cet oubli.

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

chapitre VII du

Cet amendement rétablit, pour la métropole d’Aix-Marseille, la procédure d’élaboration et d’adoption conjointe du SRDEII avec la région.

I. – Alinéa 27, deuxième phrase

Supprimer les mots :

« , à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre I^er

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre I^er du livre II de la cinquième partie du présent code.

III. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre I^er du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

Par cohérence avec l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi MAPTAM, le rapport de compatibilité entre les actes de la métropole du grand Paris (MGP) et le schéma régional est plus souple que pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements : les actes de la MGP doivent seulement prendre en compte le schéma.

En contrepartie, il n’est pas prévu de procédure de co-élaboration et d’adoption conjointe des orientations applicables sur le territoire métropolitain comme pour les autres métropoles. Le schéma régional sera néanmoins élaboré en concertation avec la MGP, conformément à l’article L. 4251-12-1.

Alinéa 27, troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Amendement de coordination.

Alinéa 27, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole.

Cet article prévoit que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII). A défaut d’accord sur le projet de SRDEII entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientation), prenant en compte le schéma régional.

Il convient de prévoir les modalités de concertation pour la définition des orientations de la métropole.

Cet amendement vise donc à permettre aux organismes consulaires de participer à l’élaboration des stratégies de développement économique métropolitaines afin, d’une part, de garantir la prise en compte de leur action favorisant la compétitivité des entreprises, des territoires et le développement de l’emploi et, d’autre part, de répondre aux enjeux de cohérence des politiques publiques et de mutualisation des moyens.

Le caractère métropolitain des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est reconnu à l’article 2 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services relative aux réseaux consulaires :

« La CCI territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole […] peut prendre la dénomination de CCI métropolitaine. Dans le respect du schéma régional [...] la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les CCI territoriales à  l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. ».

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.

« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

Amendement de cohérence avec celui proposé sur la procédure d’élaboration du schéma régional.

Alinéa 28, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui le rend public et accessible aux citoyens

Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, au vu des enjeux qui sont les tiens.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales.

Ce refus est d’autant plus justifié que par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soit pas prescriptif, il n’est donc pas nécessaire qu’il fasse l’objet d’un arrêté préfectoral.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux

Le présent amendement vise à préciser le contrôle d'approbation du SRDEII par le représentant de l'État dans la région qui devra prendre en compte le respect des intérêts nationaux de l'État.

Alinéa 30, première phrase

Après les mots :

S’il n’approuve pas le schéma

insérer les mots :

en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur

Cet amendement précise que le refus par le préfet d’approuver le SRDEII ne peut porter que sur des motifs juridiques, et en aucun cas des raisons d'opportunité politique.

Cette précision est inscrite dans la loi concernant le refus pour le préfet d’approuver le SRADDET (article 6). Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions concernant le rôle du préfet dans les deux schémas concernés.

Amendement n° 550

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, en tout ou partie,

Amélioration rédactionnelle.

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511-2

Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides « directes » telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

 Cette précision est importante car les aides « indirectes », définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier dont le projet de loi prévoit qu' elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. En l’absence de précision plus détaillée, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable.

 Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

doivent être compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. – Alinéas 38 et 39

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

qui prennent en compte

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la libre administration des autres collectivités territoriales et de leur groupement soit sauvegardée dans le domaine de leur action en faveur du développement économique de leur territoire. La compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération et à la coordination qui leur apparait nécessaire et utile.

Par ailleurs, par cohérence, ils ne souhaitent pas rendre prescriptif les schémas régionaux pour d’autres organismes.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d’ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d’alléger la loi d’une disposition superflue.

En acceptant d’introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pas du niveau législatif, on crée une incitation à ce que tous les organismes pouvant bénéficier de délégations ou de conventions souhaitent être mentionnés, sans aucune valeur ajoutée. Tel a par exemple été le cas pour Bpifrance, qui a donné lieu à deux amendements adoptés pour rappeler des pratiques déjà mises en oeuvre.

Alinéa 32, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Cet amendement vise à préciser que c’est par voie de convention que les orientations des SRDE-II portant sur les compétences exclusives du bloc communal (aides à l’immobilier) ont vocation à être mises en œuvre.

 Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région tant avec les collectivités infra-régionales que les organismes consulaires. Mais une telle disposition n’apporte rien au droit positif en vigueur, les régions ayant déjà l’habitude de l’action conventionnelle.

En conséquence, il est proposé que le recours à la convention s’impose pour mettre en œuvre, non la totalité des orientations du schéma, mais celles portant sur les compétences exclusives des autres niveaux de collectivités (communes, EPCI, métropole de Lyon).

 Cette obligation conventionnelle ne pèsera que sur les régions souhaitant intégrer des dispositions relatives à l’immobilier d’entreprises dans leurs SRDE-II, ce qui n’est pas toujours le cas. La mise en œuvre par voie de convention respectera ainsi le principe de non-tutelle entre collectivités.  Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 32, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d'aides à l'installation d'entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d'apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

Dans le cadre de la politique économique, le Conseil départementale possède une meilleure vision pour déterminer les besoins des zones rurales et hyper-rurales. A cet effet, il est important que les régions puissent passer des conventions avec les départements pour mettre en place des dispositifs adaptées à ces territoires. Les départements pourront donc créer une agence départementale chargée d' »apporter aux communes et communautés de communes à leur demande une assistance technique et financière. Aujourd'hui, en effet, le dispositif ZRR n'est plus suffisant pour encourager l'installation d'entreprises en zones rurales ou hyper rurales. Il est donc nécessaire d'envisager de nouvelles aides pour les redynamiser et en faire des bassins de vie.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire d’une part à l’alinéa 16 qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), et d’autre part à l’aliéna 28 qui pose le principe d’une adoption du schéma dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle coélaboration.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire d’une part à l’alinéa 16 qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), et d’autre part à l’aliéna 28 qui pose le principe d’une adoption du schéma dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle coélaboration.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision. Il s’agit d’une disposition dérogatoire d’une part à l’alinéa 16 qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’action Publique (CTAP), et d’autre part à l’alinéa 28 qui pose le principe d’une adoption du schéma dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux. Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle coélaboration.

I. – Alinéa 35

1° Remplacer la référence :

L. 4251-15

par la référence :

L. 4251-13

2° Supprimer les mots :

ou sa révision

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.

Amendement de clarification. Il vise à éviter que, dans l’année d’entrée en application des articles L. 4251-12-1 et suivants, des schémas existants, sans valeur prescriptive, puissent être prolongés. En revanche, une fois le premier SRDEII adopté (en 2016), le conseil régional n’aura plus l’obligation de procéder, à chaque renouvellement général, à sa révision ou sa modification. Cependant, s’il souhaite le faire, il devra suivre les modalités prévues pour l’élaboration du schéma initial, garantes d’une concertation (ou d’une co-élaboration, selon le cas), effective.

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La démarche ambitieuse souhaitée par le Sénat quant au SDREII vise à mobiliser autant que possible tous les acteurs sur des actions et des projets communs et à avoir ainsi une stratégie de développement économique partagée entre la région et l’ensemble des autres acteurs publics concernés (le représentant de l’Etat dans la région, les EPCI, et en particulier les métropoles, les réseaux consulaires et le conseil économique, social et environnemental régional).

Au vu du rôle que le législateur, par la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a confié aux métropoles en matière de développement et d’aménagement économique, il apparaît important que les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d’industrie puissent œuvrer de concert dans l’élaboration de leurs projets respectifs.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a en effet créé, à l’article L. 711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Le présent amendement accentue ainsi la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du SDREII applicables sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec la métropole, mais aussi, lorsque tel n’a pas pu être le cas et que la métropole a élaboré un document d’orientations stratégiques.

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711-8 du présent code. »

La démarche ambitieuse souhaitée par le Sénat quant au SDREII vise à mobiliser autant que possible tous les acteurs sur des actions et des projets communs et à avoir ainsi une stratégie de développement économique partagée entre la région et l’ensemble des autres acteurs publics concernés (le représentant de l’Etat dans la région, les EPCI, et en particulier les métropoles, les réseaux consulaires et le conseil économique, social et environnemental régional).

Au vu du rôle que le législateur, par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a confié aux métropoles en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, il apparaît important que les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d’industrie puissent œuvrer de concert dans l’élaboration de leurs projets respectifs.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a en effet créé, à l’article L. 711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Le présent amendement accentue ainsi la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du SDREII applicables sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec la métropole, mais aussi, lorsque tel n’a pas pu être le cas et que la métropole a élaboré un document d’orientations stratégiques. 

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641-1 et au 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels visés à l’article L. 711-8 du présent code. »

La démarche ambitieuse souhaitée par le Sénat quant au SDREII vise à mobiliser autant que possible tous les acteurs sur des actions et des projets communs et à avoir ainsi une stratégie de développement économique partagée entre la région et l’ensemble des autres acteurs publics concernés (le représentant de l’Etat dans la région, les EPCI, et en particulier les métropoles, les réseaux consulaires et le conseil économique, social et environnemental régional).

Au vu du rôle que le législateur, par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a confié aux métropoles en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, il apparaît important que les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d’industrie puissent œuvrer de concert dans l’élaboration de leurs projets respectifs.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a en effet créé, à l’article L. 711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Le présent amendement accentue ainsi la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du SDREII applicables sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec la métropole, mais aussi, lorsque tel n’a pas pu être le cas et que la métropole a élaboré un document d’orientations stratégiques.

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La démarche ambitieuse souhaitée par le Sénat quant au SDREII vise à mobiliser autant que possible tous les acteurs sur des actions et des projets communs et à avoir ainsi une stratégie de développement économique partagée entre la région et l'ensemble des autres acteurs publics concernés (le représentant de l'Etat dans la région, les EPCI, et en particulier les métropoles, les réseaux consulaires et le conseil économique, social et environnemental régional).

Au vu du rôle que le législateur, par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a confié aux métropoles en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel, il apparaît important que les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d'industrie puissent œuvrer de concert dans l'élaboration de leurs projets respectifs.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a en effet créé, à l'article L. 711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Le présent amendement accentue ainsi la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du SDREII applicables sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec la métropole, mais aussi, lorsque tel n'a pas pu être le cas et que la métropole a élaboré un document d'orientations stratégiques. 

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement revient sur la suppression, moins d’un an après son adoption, de l'article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »

L'économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans une majorité de Région. La région est déclarée compétente pour définir les orientations en matière de développement économique sur son territoire, par cet article 2. Il semble donc important d'avoir une stratégie spécifique en la matière.

C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette suppression.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Ces dispositions prévoient une dérogation pour l’adoption du premier schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elles autorisent les régions à adopter leur schéma dans un délai de dix-huit mois à compter du renouvellement général des conseils régionaux au lieu de douze mois.

A ce stade, il n'apparaît pas opportun d'allonger ce délai : un an paraît être suffisant, d'autant que, dans les faits, la plupart des régions adoptent de tels schémas depuis l'expérimentation introduite par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016.

La région organise le débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, pour achever leur réorganisation avant la fin de cette période transitoire.

La rédaction actuelle des paragraphes VII et VIII de cet article prévoit :

La poursuite des interventions économiques des départements pendant une période transitoire d’un an après la suppression de leurs compétences en la matière ;Un débat en CTAP sur l’évolution des agences de développement économique relevant des départements.

Si l’objectif de cette période transitoire est, selon les arguments mis en avant par les auteurs de ces propositions, de permettre aux départements d’organiser dans un délai réaliste l’avenir des agences de développement économique qui relèvent d’eux, les termes retenus dans cette rédaction sont insuffisamment précis et placent le débat dans une instance inadaptée.

En effet, la période transitoire, dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et des compétences des départements en matière d’interventions économiques au 31 décembre 2015, doit uniquement autoriser les départements à maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016. Il ne s’agit pas de retarder l’effectivité de la loi là où ce n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, le débat sur l’avenir de ces organismes doit être organisé avec les collectivités directement concernées. Sachant que tous les départements ne financent pas de tels organismes et qu’une petite minorité d’EPCI y participent, la CTAP ne saurait être le lieu de débat adapté, sauf à rendre ce dernier inutilement complexe et fastidieux. Alors que la quasi totalité des activités de ces organismes porte sur l’accompagnement des entreprises et sur l’attractivité du territoire vis-à-vis des investisseurs, soit le cœur de métier des Régions réaffirmé par ce projet de loi, il revient à la Région d’organiser ce débat avec les autres collectivités concernées.

Enfin, il est important de donner un signal clair aux personnels de ces organismes en les rassurant sur le fait que la fin des interventions des départements se traduira par une réorganisation et un changement de tutelle et non par la fin de leurs activités, ce qui suppose d’être précis et de fixer des échéances.

Tels sont les termes de cet amendement.

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.

Cet amendement précise les dispositions transitoires applicables aux départements. Il vise :

- d’une part, à autoriser les départements à maintenir les financements, fondés jusque-là sur la clause de compétence générale, accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016 ;

- d’autre part, à prévoir l’organisation d’un débat au cours de l’année 2016 sur l’évolution de ces organismes dans le contexte de réorganisation des compétences en matière de développement économique, en associant l’ensemble des acteurs concernés.

Sont ici particulièrement visées les agences départementales de développement économique.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les compétences des départements expressément attribuées par la loi.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises

Il s'agit de rétablir la possibilité pour les départements de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités départementales, de poursuivre la mise en œuvre de l’intégralité de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de continuer la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en concertation avec ces établissements publics des réseaux consulaires, une stratégie métropolitaine de développement économique. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée.

À l’expiration de ces conventions, l’ensemble des biens, droits et obligations qui en sont issus sont transférés à la région dans le territoire de laquelle le département se situe. Ce transfert est, le cas échéant, accompagné de compensations financières, conformément au V de l’article 37 de la présente loi.

Le projet de loi ne prévoit pas le devenir des engagements pris par les départements au titre du développement économique, cet amendement prévoit le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements y compris la possibilité d’amender ces  conventions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée.

À l’expiration de ces conventions, l’ensemble des biens, droits et obligations qui en sont issus sont transférés à la région dans le territoire de laquelle le département se situe. Ce transfert est, le cas échéant, accompagné de compensations financières, conformément au V de l’article 37 de la présente loi.

Le présent amendement a pour objet de prévoir le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée.

À l’expiration de ces conventions, l’ensemble des biens, droits et obligations qui en sont issus sont transférés à la région dans le territoire de laquelle le département se situe. Ce transfert est, le cas échéant, accompagné de compensations financières, conformément au V de l’article 37 de la présente loi.

Le projet de loi ne prévoit pas le devenir des engagements pris par les départements au titre du développement économique, cet amendement prévoit le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements y compris la possibilité d’amender ces  conventions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique mentionnées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée.

À l’expiration de ces conventions, l’ensemble des biens, droits et obligations qui en sont issus sont transférés à la région dans le territoire de laquelle le département se situe. Ce transfert est, le cas échéant, accompagné de compensations financières, conformément au V de l’article 37 de la présente loi.

Le projet de loi ne prévoit pas le devenir des engagements pris par les départements au titre du développement économique, aussi cet amendement propose le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements ainsi que la possibilité d’amender ces  conventions.

Alinéa 30, première phrase

Après les mots :

S’il n’approuve pas le schéma

insérer les mots :

en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 5215-20,

insérer la référence :

L. 5215-20-1,

Amendement rédactionnel corrigeant un oubli.

Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des compétences des autres collectivités et groupements.

Cette sécurisation est nécessaire, mais la rédaction juridique adoptée, qui liste l’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales précisant les compétences économiques des différents niveaux de collectivités, omet de citer l’article L. 5215-20-1, qui régit les communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Cet amendement a donc pour objet de répondre à cet oubli rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle.

L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour autant avoir voix au chapitre.

Outre que cela paraît bien angélique d’attendre une participation des autres collectivités territoriales alors qu’elles n’auront aucun pouvoir de décision ou d’influence, on aimerait comprendre pourquoi, si la Région a la compétence exclusive sur le développement économique elle n’en supporterait pas toute la charge.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

seul

Les auteurs de cet amendement font de la région le chef de file de l’intervention économique. Elle a dans ce cadre la responsabilité de la mise en place du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

C’est ensuite celui-ci qui détermine le rôle de chaque collectivité dans ces domaines et non la seule région qui en assure la mise en œuvre.

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de Lyon,

insérer les mots :

les départements,

II. - Alinéa 12, dernière phrase

Avant les mots :

les communes et leurs groupements

insérer les mots :

les départements,

III. - Alinéa 24, seconde phrase

Avant les mots :

Les communes et

insérer les mots :

Les départements,

IV. - Alinéas 43 et 49

Avant les mots :

Les communes

insérer les mots :

Les départements,

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements puissent poursuivre leurs actions dans le domaine de l’action économique, et cet amendement permet de mettre cet alinéa en cohérence avec l’alinéa 13 qui prévoit que les communes et leurs groupements peuvent déléguer au département l’octroie de leurs aides.

Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 10, première phrase, alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 13

Remplacer le mot :

communes

par les mots :

collectivités territoriales

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511-2).

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil régional, le Sénat avait voté, pour l’alinéa en question, la rédaction suivante :
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Le texte voté par l’Assemblée nationale est le suivant :
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Cette rédaction est problématique pour 3 raisons :

· elle contrevient aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales qu’elle cite, puisque cet article pose le principe de la possibilité de délégation générale de compétences :
Article L. 1111-8 du CGCT : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. »

· elle exclut expressément les conseils départementaux de cette possibilité de délégation, alors même que nombre de régions constatent que les compétences et les finances nécessaires demain à la mise en oeuvre de leur compétence économique renforcée par le projet de loi NOTRe se trouvent justement aujourd’hui au niveau départemental.

· elle ouvre la possibilité d’octroi d’aides à des communes qui, dans le même projet de loi, perdent leur compétence en développement économique, puisque cette dernière devient une compétence de plein droit pour des EPCI, sans notion d’intérêt communautaire, en lieu et place des communes.

Il convient donc, dans un souci de cohérence, de logique et d'efficacité, d'adopter la rédaction suivante :

"Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la Métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans des conditions prévues à l'article L. 1111-8"

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

Amendement rédactionnel et de coordination. Les présentes dispositions portent sur les aides visées à l’article L. 1511-3 (aides à l’immobilier d’entreprise) et non celles visées à l’article L. 1511-2.

Alinéas 11 et 20

Après le mot :

création

insérer les mots :

, la transmission, la reprise, le maintien, le développement

Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.

Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans le respect

par les mots :

Sous réserve de prendre en compte les orientations

Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre.

Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, il n’est pas acceptable de la subordonner aux décisions régionales.

 Il est préférable de prévoir que leurs interventions doivent tenir compte des orientations du schéma régional.  Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La loi doit prévoir l'encadrement des aides économiques au seul sens des règles fixées par l'Union Européenne. 

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; »

La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi, cependant la réglementation européenne propose d’aller plus loin et de permettre aux régions de créer ou de participer directement à des fonds de prêts. L’article 44 du règlement général N°1083/2006 offre cette possibilité sur des crédits européens au profit des PME par le biais d’instruments d’ingénierie financière.

C’est une nouvelle possibilité de soutien de l’économie régionale qui s’offre au législateur, cet ajout dans le CGCT permettrait de renforcer le rôle des régions dans l’accès au crédit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.

Les départements de montagne doivent pouvoir continuer à accorder des garanties d’emprunt dans le respect de la réglementation de l’Union Européenne relative aux aides d’Etat aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.

Le statut juridique, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 3, qui porte sur l’action des collectivités en matière d’aides aux entreprises (apports financiers et prestations de services), que les collectivités délivrent directement ou au moyen d’organismes pour leur compte. Cet amendement réaffirme la possibilité pour les collectivités de s’appuyer sur un type spécifique d’organisme (des agences de développement économique) pour délivrer ces aides aux entreprises.

À la demande du président de la République, le Gouvernement travaille actuellement à la création d’une agence nationale de développement économique. Cette reconnaissance, au plus haut niveau de l’État, de la pertinence du rôle et du mode de fonctionnement des agences de développement économique, et notamment des agences régionales et d’agglomération, incite, parallèlement, à voir cette reconnaissance étendue, au sein de la loi, aux agences de développement territoriales qui seront demain le relais de cette agence nationale.

Par ailleurs, cet amendement permet de répondre au caractère obsolète des dispositions de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire : son article 49 précise en effet que les agences de développement sont constituées sous forme d’association de la loi du 1er juillet 1901.

Or, d’une part, en Alsace et en Moselle, les agences relèvent des associations de droit local de la loi de 1908. D’autre part, depuis l’adoption de la loi du 25 juin 1999, les formes juridiques des agences de développement ont fortement évolué. À côté de la forme associative, sont apparues des agences constituées sous forme de régies, de groupement d’intérêt public, d’entreprises publiques locales, etc.

L’amendement a donc pour objet de reconnaître la liberté des collectivités dans le choix de la forme juridique de leur agence, ainsi que de donner une base légale plus assurée aux agences de développement relevant d’une catégorie autre que l’association de la loi de 1901.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les consultations nécessaires avec l’ensemble des partenaires du service public de l’emploi n’ont pas été conduites avant de parvenir à une telle modification de notre droit. De ce fait ils considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer en ce domaine.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les autres collectivités territoriales

par les mots :

Les départements, les communes

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

par les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

IV. – Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. »

V. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. »

VII. – Alinéas 24 à 29

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.

« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

VIII. – Alinéa 30

Rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :

8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

IX. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l’emploi telles qu’adoptées en première lecture au Parlement, suite aux débats pour  une meilleure association des régions aux politiques de l’emploi.

L’ensemble des ces dispositions permettront une meilleure territorialisation des actions et une coordination renforcée des différents intervenants pour une plus grande efficacité de l’action publique. Une coordination des opérateurs du SPE par la Région seule, alors que l’Etat pilote les dispositifs nationaux des politiques de l’emploi déclinés par ces mêmes opérateurs, porterait au contraire le risque d’une fragmentation des politiques publiques.

Cet amendement, complété par l’amendement du Gouvernement à l’article 3 ter, vise à conforter l’équilibre issu des travaux de la première lecture :

- Association renforcée des Régions au pilotage des politiques de l’emploi ;

- Possibilité, pour les Régions qui le souhaitent, d’aller plus loin par une délégation de l’Etat des missions de coordination de certains acteurs du SPE, en vertu d’une convention en définissant les objectifs et les moyens ;

-Transfert aux Régions des dispositifs d’appui à la création et à la reprise d’entreprises par les demandeurs d’emploi, en cohérence avec leur compétence en matière de développement économique.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

coordonne

par les mots :

participe à la coordination

et les mots :

les actions

par les mots :

des actions

La commission des lois a supprimé la première partie de l'article 3 ter, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi, et a modifié la rédaction de l'article 3 bis qui précise que la région coordonne cette action sur son territoire.

Cet amendement propose de revenir à la formulation de l'article 3 bis adoptée par l'Assemblée nationale : "la région participe à la coordination des acteurs du service de l'emploi sur son territoire",

La coordination exclusive par les régions aurait pour conséquence la division du service public de l'emploi (SPE) : Pôle emploi, au niveau national et les outils territoriaux, pour la région : Maisons de l'Emploi, Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) et Missions Locales. Cela aurait des conséquences très néfastes à une optimisation du SPE et contraires à tous les efforts de cohérence et de coordination menés collectivement par Pôle emploi et les outils territoriaux.

Une réflexion nationale en profondeur doit être conduite pour définir véritablement les contenus du futur service public de l'emploi. 

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du Code de l’action sociale et des Familles

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap recueille l’avis du conseil départemental des personnes handicapées.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Un représentant des régions, désigné

par les mots :

Deux représentants des régions, désignés

Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi.

Actuellement, l’ensemble des collectivités territoriales dispose d’un siège sur dix-huit, assuré par un représentant de l’ARF. La dévolution d’un seul siège aux Régions ne modifierait donc pas sa représentation.

A titre d’exemple, le conseil d’administration de la BFA (agence fédérale pour l’emploi) en Allemagne contient ¼ de représentants de l’Etat central, ¼ des Länder, ¼ des organisations patronales et ¼ des syndicats de salariés.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Un représentant des régions, désigné

par les mots :

Deux représentants des régions, désignés

Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi.

Actuellement, l’ensemble des collectivités territoriales dispose d’un siège sur dix-huit, assuré par un représentant de l’ARF. La dévolution d’un seul siège aux Régions ne modifierait donc pas sa représentation.

A titre d’exemple, le conseil d’administration de la BFA (agence fédérale pour l’emploi) en Allemagne contient ¼ de représentants de l’Etat central, ¼ des Länder, ¼ des organisations patronales et ¼ des syndicats de salariés.