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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 810 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 16 BIS |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l’article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de la gouvernance des syndicats mixtes de transports. En effet, cet alinéa précise que dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d’organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Il convient d’ajouter la mention de la Métropole de Lyon en plus de celle des EPCI à fiscalité propre