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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 792 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 783 à l'article 6 du présent projet de loi.