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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 787 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 30, première phrase
Après les mots :
S’il n’approuve pas le schéma
insérer les mots :
en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.