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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 772 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Alinéas 19 et 20
Après le mot :
chef-lieu
insérer le mot :
provisoire
Objet
Amendement rédactionnel précisant la mention chef-lieu « provisoire » de région puisqu'à la date d'entrée en vigueur de la mesure prévue aux alinéas visés par l'amendement, les chefs-lieux définitifs de région ne seront pas encore déterminés.