Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 706 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
Alinéa 8
Rétablir le a) bis dans la rédaction suivante :
a bis) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa précisant le champ des compétences sociales du département afin d'éviter des effets non souhaités liés à la suppression de la clause de compétence générale des départements (par exemple, la prise en charge des actions en faveur des femmes victimes de violence).