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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 588 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, CANEVET, CIGOLOTTI, FRASSA et GUERRIAU, Mme HUMMEL et MM. LUCHE et MORISSET ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé.
2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec les articles 2 et 6 du projet de loi qui listent les participants à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (article 2) et du schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (article 6).
Il a pour objet la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.