Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 585 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, CANEVET, CIGOLOTTI, COMMEINHES, FRASSA et GUERRIAU, Mme HUMMEL et MM. LUCHE, KERN et MORISSET ARTICLE 2 |
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire qui elles -mêmes sont représentés au sein des CESER. Cette redondance tend à prouver que prévoir une telle représentation spécifique des organismes consulaires illustre le manque de légitimité des CESER. Il est donc proposé supprimer cette redondance.