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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 577 rect. quater 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme MICOULEAU, MM. CARLE, MILON et CHASSEING, Mme LAMURE, MM. CHARON et LEMOYNE, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme GRUNY et M. HUSSON ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Après les mots :
du sport
insérer les mots :
, une commission du tourisme
Objet
L’alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pour le sport et la culture. Le présent amendement a pour objectif d’ajouter une commission thématique pour le tourisme, troisième compétence partagée d’importance.
La coordination des politiques publiques dans le tourisme s’avère cruciale. L’article 4, adopté par la commission des lois, établit à cet effet un schéma de développement touristique qui devra être co-élaboré par les collectivités dans le cadre de la CTAP. Il apparaît donc nécessaire de créer une enceinte appropriée au sein de la CTAP pour échanger de ces sujets et permettre l’élaboration du schéma.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.