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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 55 rect. bis 20 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET et MADEC, Mme KHIARI, M. ASSOULINE et Mme LIENEMANN ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 238
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
Objet
Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH.
Deux éléments conduisent à cette proposition:
- le PMHH sera approuvé d'ici fin 2017 alors que le SCOT ne pourra l'être au mieux qu'en 2018.
- en général, plusieurs PLH peuvent exister au sein d'un territoire couvert par un SCOT, alors que dans le cas de la métropole du Grand Paris, le SCOT et le PMHH couvrent tous deux le même territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.