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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 533

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 15


Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases

Remplacer les mots :

la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

Objet

Pour les créations, modifications ou fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de durcir les règles de majorité pour l’accord des communes.

L’intercommunalité doit être librement consentie et la carte intercommunale stabilisée.