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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 525 rect. ter 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON ARTICLE 35 |
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Alinéa 18, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité.
Objet
Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents en poste au moment du regroupement des régions. Il concilie le principe de maintien à titre individuel du régime indemnitaire des agents soumis à une mobilité et le respect des équilibres budgétaires des collectivités concernées.