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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 52 rect. bis

20 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. CAFFET et MADEC, Mme KHIARI, M. ASSOULINE et Mme LIENEMANN


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Objet

Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisation dans les deux années qui suivent la création de la metropole ainsi que pour sa révision après chaque renouvellement général des conseils municipaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.