Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 478 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LONGUET, MORISSET, MILON, VASSELLE, MALHURET, MOUILLER, LEMOYNE, PIERRE, HOUEL, LEFÈVRE, de RAINCOURT, SAUGEY, de NICOLAY, SAVARY et MANDELLI


ARTICLE 14


Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ;

Objet

Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider de l'opportunité de relever ou non ce seuil, en fonction des réalités du département.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.