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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 476 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. GABOUTY, Mmes JOISSAINS et LOISIER, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. ROCHE, BONNECARRÈRE, KERN, CIGOLOTTI et DELAHAYE ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
Dans le respect
par les mots :
Sous réserve de prendre en compte les orientations
Objet
Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre.
Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, il n’est pas acceptable de la subordonner aux décisions régionales.
Il est préférable de prévoir que leurs interventions doivent tenir compte des orientations du schéma régional. Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.