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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 472 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD, M. GABOUTY, Mmes JOISSAINS et LOISIER, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. ROCHE, BONNECARRÈRE, KERN, CIGOLOTTI et DELAHAYE


ARTICLE 20


Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

Objet

Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local  en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et d’agglomération, dans leur définition du code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique.

 Cette mention est manifestement excessive et porte atteinte à la libre administration des collectivités. La subordination des compétences des intercommunalités est logique en matière d’aides directes aux entreprises (qui relèvent principalement des régions), voire acceptable dans certaines compétences partagées, mais elle ne peut être comprise dans le champ de l’immobilier qui relève de leurs compétences exclusives.

 Il convient par conséquent de supprimer cette mention des dispositions relatives aux compétences des intercommunalités. Le rapport de compatibilité entre les interventions des communautés et les orientations du schéma régional ne doit être traité que dans le seul article relatif au schéma régional de développement économique, dont les orientations en matière d’immobilier des entreprises ne doivent pas entrer dans un niveau de détail excessif qui placerait les intercommunalités sous une tutelle régionale.  Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.