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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 437 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LONGUET, MORISSET, MILON, VASSELLE, TRILLARD, PIERRE, HOUEL, LEFÈVRE, SAUGEY, de NICOLAY, SAVARY et MANDELLI ARTICLE 14 |
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Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
syndicats mixtes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Objet
Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il privilégie un objectif de rationalisation des compétences et des périmètres, qui ne suggère pas une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.