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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 415 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 8.
Cet amendement s’appuie sur les constats dressés par le rapport sur la mise en capacité des territoires hyper-ruraux, rendu à la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires le 30 juillet 2014, dans le cadre d’une mission confiée par le Premier ministre.
Si certains conseils généraux ont fortement investi en matière de transports interurbains, il existe de fortes disparités à l’échelle intra-départementale comme intra-régionale. Très souvent, transport scolaire et transport interurbain ont d’ailleurs été fusionnés afin de rentabiliser les lignes. Cet amendement vise donc à demander une évaluation du service des transports scolaires par les départements avant le 1er janvier 2016, en concertation avec la région dont la compétence en matière de transport interurbain est renforcée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.