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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 411 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BERTRAND et Mme MALHERBE


ARTICLE 26


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité.

Objet

Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station-service ou la pharmacie les plus proches sont parfois à plus de 30 kilomètres de leur domicile. Ces services peuvent également être éloignés les uns des autres, ce qui peut doubler ou tripler le temps de trajet. Cet amendement vise à regrouper au sein des maisons de service public situées en zones hyper-rurales les services du quotidien dont ont besoin ces habitants, à savoir un guichet de banque, une station-service, un médecin généraliste, une offre en matière de télécommunications et d'électricité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.