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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 394 rect. bis

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 37


Alinéa 28, seconde phrase

Après les mots :

société d'économie mixte locale

insérer les mots :

, d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique

Objet

Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.