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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 364 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et REQUIER et Mme MALHERBE ARTICLE 6 |
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Alinéa 41
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Objet
L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière (…) de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (…). »
Ce premier collège électoral du collège des communes rassemble les communes ayant une population inférieure à la moyenne du département.
Cet amendement a donc pour objectif de faire participer les communes de petites tailles dans l’élaboration du projet de schéma.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.