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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 360 rect.

26 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 2

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa est bavard et sans portée juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.