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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 355 rect.

26 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont rendues publiques.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.