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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 306 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités.
Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une incitation financière qui réduit leur réelle capacité de choix.
En effet si elles refusent ces transferts supplémentaires elles perdent une partie de leurs dotations. Dans ce contexte de diète financière, qui leur est actuellement imposé, ils considèrent que le choix est en fait imposé.