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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 28 rect. quater 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et CHATILLON, Mme DEROCHE, M. MILON, Mme DEROMEDI, MM. CHASSEING, COMMEINHES, SAVARY et GRAND, Mme GIUDICELLI, M. VASPART, Mme IMBERT et MM. VASSELLE, LEFÈVRE, DOLIGÉ, VOGEL, SAVIN, REVET et LAMÉNIE ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.
Objet
Le texte issu de l’Assemblée Nationale conditionnait l’adoption du plan régional des déchets à l’approbation d’au moins 50% des communes et groupements compétents. Cette mesure garantissait la prise en compte par le schéma de l’avis des acteurs en charge de ce service public.
Cette garantie a été supprimée par la commission des Lois du Sénat. Or il est nécessaire que les collectivités qui disposent d’une compétence opérationnelle, d’une expertise spécifique et d’une responsabilité financière ne puissent se voir imposer un schéma prescriptif et descendant.
Le présent amendement propose d’éviter tout risque de tutelle en revenant à la rédaction issue de l’Assemblée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.