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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 276 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-… – Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 ainsi que les acteurs de la société civile.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter la mobilisation et la mise en commun des données nécessaires à la planification régionale mise en œuvre par le projet de loi.