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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 266 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales.
Ce refus est d’autant plus justifié que par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soit pas prescriptif, il n’est donc pas nécessaire qu’il fasse l’objet d’un arrêté préfectoral.