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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 248 rect. 24 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, M. VINCENT, Mme GUILLEMOT et MM. PATRIAT et PERCHERON ARTICLE 6 |
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Alinéa 54, première phrase
Après les mots :
la moitié des départements
insérer les mots :
et collectivités territoriales à statut particulier
Objet
Eu égard à ses compétences, la Métropole de Lyon doit être en mesure d’exprimer son avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d’égalité des territoires. En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, il importe de préciser dans quel collège doit être inscrite la Métropole de Lyon au sein du dispositif concerné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.