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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 244 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, M. VINCENT, Mme GUILLEMOT et MM. PATRIAT, Jean-Claude LEROY, PERCHERON et CHIRON ARTICLE 2 |
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Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d'avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois. Au vu de l'enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d'autant plus que les autres délais n'ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d'avis sur le SRDEII.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.