|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 240 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RETAILLEAU, MANDELLI, TRILLARD, VOGEL et REVET ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 4
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
, ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir pérenniser l'action des Associations syndicale autorisée (ASA) , notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d'aides directes du département ni de la région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.