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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 193 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, REICHARDT, KENNEL et BAROIN


ARTICLE 16


Alinéa 11

Après la référence :

L. 5711–1

insérer la référence :

et aux articles L. 5721–1 et suivants

Objet

L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT).

Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.