AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE

ARTICLE 37

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communautaire d’abattement conformément au troisième alinéa du II bis de l’article 1411 du présent code ».

Objet

Cet amendement tend à compléter l’article 37 disposant des mesures de compensation financière transitoire.

Conformément à la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent délibérer avant le 1er octobre 2015 en faveur d’une politique d’abattement de taxe d’habitation unique, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.

Une harmonisation brutale des 92 politiques communales d’abattement s’appliquant sur les bases communautaires en une seule politique d’abattement et d’une seule valeur locative moyenne, auraient pour conséquence des variations de taxe d’habitation très fortes pour les centaines de milliers de contribuables de la métropole.

L’amendement propose d’harmoniser progressivement la politique d’abattement de taxe d’habitation unique par une délibération du conseil de la métropole adoptée avant le 1er octobre de l’année de sa création, pour une application l’année suivante.