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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 180 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 36 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire territoriale auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est chargée de rendre des avis préalablement à la réunion de la commission administrative paritaire de la métropole. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article 36 TER du présent projet de loi en facilitant le fonctionnement des collectivités territoriales.
Compte tenu de l’importance et de l’étendue des délégations qui pourront être accordées aux conseils de territoires pendant et au delà de la phase transitoire, il est à prévoir qu’une grande partie des services de la métropole sera mise à disposition des présidents des conseils de territoire.
Pour assurer dans les meilleures conditions la gestion statutaire des personnels affectés à un service mis à disposition du président du conseil de territoire, il y a lieu de prévoir la mise en place de commissions administratives paritaires territoriales au sein de chaque conseil de territoire. Ces commissions administratives paritaires seront présidées par le président de la métropole.