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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 178 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 37 |
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Après l’alinéa 62
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire. »
Objet
Cet amendement tend à prolonger l’article 37 du présent projet de loi disposant des mesures transitoires financières en protégeant avec la création d’une commission d’appel d’offres la déconcentration des tâches nécessaires au bon fonctionnement du conseil de métropole.
C’est un moyen pour le législateur de reconnaître le rôle substantiel des délégations consenties aux conseils de territoire en matière de marchés publics.