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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 165 rect. quinquies 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et DANESI, Mme GIUDICELLI, MM. MANDELLI, MILON, NOUGEIN, GRAND, MORISSET, de RAINCOURT et LEFÈVRE, Mmes BOUCHART et IMBERT, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL et LENOIR, Mmes LOPEZ, LAMURE et DEROMEDI et MM. CÉSAR, GABOUTY, Bernard FOURNIER, GREMILLET, HUSSON et SAUGEY ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.
Objet
Dans le domaine de l 'économie et de l''innovation, si la région est chef de file du développement économique, elle ne saurait décider, seule, de tout, sans consulter l'instance départementale qui, en règle générale, mais plus particulièrement dans les zones rurales et hyper-rurales, connaît parfaitement la situation et les besoins des territoires dont elle a la charge.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.