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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 156 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi doit prévoir l'encadrement des aides économiques au seul sens des règles fixées par l'Union Européenne.