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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 135 rect. quater 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE, Mme JOUANNO, MM. VANLERENBERGHE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS et MM. CADIC, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 310, seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des
par les mots :
les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres
Objet
S’il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffit à englober les communes nouvelles concernées, en l’espèce le texte distingue les établissements publics territoriaux qui bénéficient de la dotation de soutien à l’investissement, des communes membres qui ne peuvent en bénéficier que le cas échéant. Les communes nouvelles exerçant les compétences et tenant lieu d’établissement public territorial, il importe de rajouter qu’elles en bénéficient au même titre que ces derniers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.