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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 118 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FONTAINE, Didier ROBERT et FROGIER, Mme LOPEZ et M. GREMILLET ARTICLE 21 BIS B |
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Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Objet
L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT.
Il est donc proposé de l’abroger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.