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Direction de la séance |
Proposition de loi Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 ) |
N° 5 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Objet
Cet amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 1er rétablissant le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à prévoir les mesures d’application de la présente loi.