AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Le présent amendement a pour but de rétablir le texte tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat mettent en cause l’esprit de la présente proposition de loi qui est d’accorder un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales en 2015 à l’ensemble des citoyens français en âge de voter tout en garantissant la sincérité et la fiabilité dans l’établissement des listes.

En effet, la modification proposée de l’article L. 30 du code électoral, qui permettrait à l’ensemble des électeurs de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant le scrutin, présente deux inconvénients majeurs. Le premier est l’absence de contrôle de la capacité électorale puisque l’Institut national de la statistique et des études économiques ne serait pas consultée pour délivrer cette information indispensable à la sincérité du scrutin. Le second est le risque accru de double inscription car il a souvent été constaté que le délai était trop court pour informer la commune où l’électeur devait être radié à la suite de la nouvelle inscription. 

Ainsi, loin de permettre le déroulement du scrutin dans les meilleures conditions, le texte actuel aggrave les risques de double inscription et la possibilité de vote de personnes en situation d’incapacité électorale.

Il est donc proposé de revenir à la procédure actuelle de révision des listes électorales avec la mise en place d’un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015, en vue des élections régionales de décembre. Ce délai permettra à l’ensemble des citoyens déménageant pendant la période estivale d’effectuer les démarches d’inscription. Par ailleurs, le délai de deux mois entre la fin des démarches d’inscription et le scrutin assurera le bon déroulement de la révision des listes dans chaque commune, dans le respect du contrôle de la capacité électorale et de l’information de chaque commune concernée des inscriptions et radiations à prendre en compte.