AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Il s’agit de permettre au plus grand nombre de Français de s’inscrire sur les listes électorales et ainsi de les inciter à aller voter lors du scrutin régional des 6 et 13 décembre prochains. Or, sans modification du droit existant ne pourraient participer aux élections régionales de décembre 2015 que les personnes ayant procédé à leur inscription au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’une année avant les élections régionales. L’adoption de cette proposition de loi visant à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales, permettra notamment à ceux qui ont déménagé pour convenances personnelles après le 31 décembre 2014 (et non plus seulement ceux qui ont déménagé pour raisons professionnelles) ou qui n’ont pas  fait la démarche, de pouvoir s’inscrire jusqu’au 30 septembre 2015.

Le texte adopté par notre Commission des lois en  généralisant le recours à l’article L. 30 par tout citoyen changeant d’adresse, présente des inconvénients remettant en cause  le système de gestion des listes.

En outre, un projet de loi tendant à simplifier les modalités d’inscription sur les listes électorales et permettant l’inscription  sur les listes électorales, un mois avant un scrutin est en préparation.

Dans ce contexte, « à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ». Le calendrier électoral s’impose. Le texte de la commission des Lois n’étant pas en conformité avec le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, cela va entrainer une navette qui risque fort compte tenu des délais de rendre cette proposition de loi inopérante.