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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 88 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
des trois cinquièmes
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’avenir d’une région, qui serait alors amputée d’une partie de son territoire, ne peut être décidé par une minorité de ses membres. En effet la règle des trois cinquièmes, permet qu’une majorité y soit opposée mais n’étant pas suffisante, ce serait la minorité qui imposerait ses choix. Ce serait contraire à la démocratie.