|
Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 75 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
Objet
Amendements de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en supprimant le texte actuel du second alinéa de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le territoire des régions n’est plus définit. Les régions deviennent des collectivités territoriales hors sol.
D’autre part le changement de région d’un département étant rendu possible à l’article 3 de la présente loi, si les départements ne sont pas rattachés aux régions dans ce texte, il sera ensuite difficile d’inscrire dans la loi les modifications territoriales demandées et retenues.