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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 73 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte, son contenu est en relation directe avec les dispositions de l’article 1er restant en discussion.