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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 56

27 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer les mots :

trois cinquièmes

par les mots :

deux tiers

Objet

La nouvelle configuration de certaine régions va éloigner des départements situés aux extrémités des nouveaux centres de gravitė . Ils souhaiteront naturellement se rapprocher de nouvelles régions . La nouvelle carte en démontre l'évidence . Si le choix de quitter doit être acquis par 3/5 des suffrages du département et de la région d'accueil , il parait normal qu'une région ne puisse bloquer un départ sans qu'une forte majorité ne s'y oppose . C'est la raison pour laquelle oil faudra obtenir au moins les 2/3 pour bloquer un départ.