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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 53 rect. 29 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, LENOIR et LAUFOAULU ARTICLE 12 |
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I. – Alinéas 2, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 et 15
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Objet
Les articles L. 192 et L. 336 du code électoral prévoient une durée de mandat de six ans pour les conseillers départementaux et régionaux ainsi que leur élection concomitamment au mois de mars.
En fixant la fin de leur mandat en mars 2020, la loi modifie le calendrier électoral en dérogeant à la durée fixée dans le code électoral. En effet, les conseillers départementaux ne seraient élus que pour cinq ans (mars 2015 – mars 2020) et les conseillers régionaux pour quatre ans et trois mois (décembre 2015 – mars 2020).
Il s’agit de la seconde loi modifiant le calendrier électoral depuis 2012. En dérogeant pour une fin de mandat en mars 2020, il y aura comme en 2014 une concomitance avec les élections municipales et communautaires.
Il convient donc de fixer la fin des mandats des conseillers départementaux et régionaux à mars 2021.